🍾 Maison De La Justice Et Du Droit Creteil

Description de la mission • La fonction d’accueil -Assurer l’accueil physique et téléphonique du pôle -Satisfaire les demandes d’information en matière de tranquillité publique -Orienter et/ou ré-orienter les administrés, les appels, expliquer • La fonction de secrétariat -Traiter le courrier arrivé et départ » enregistrement, dactylographie…. archiver et classer les documents -Gérer les agendas et organiser les demandes du service -Qualifier les appels filtrage… en rédiger la synthèse -Prendre des notes • La gestion des dossiers ou projets du Contrat Local de Sécurité -Assurer la communication et l’interface entre le service et le réseau d’interlocuteurs service ville, autres collectivités et partenaires institutionnels. -Préparer et organiser la logistique afférente aux réunions du contrat local de sécurité CLSPD, cellule de veille mensuelle, groupes de liaisons… Profil recherché • Savoirs - Bonne connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales - Expérience similaire • Savoir faire - Maîtrise de l’outil informatique et capacité de gestion d’un système de classement et d’archivage - Adaptabilité à des interlocuteurs variés et capacité de hiérarchisation des informations réceptionnées • Savoir être - Sens aigu du service public et discrétion gestion de la confidentialité des informations et des données - Qualité relationnelle et aptitude au dialogue - Dynamisme et esprit d’initiative - Réactivité et autonomie - Esprit d’équipe et disponibilité • Autre Permis B Niveau de qualification requis Bac Les offres de stage ou de contrat sont définies par les recruteurs eux-mêmes. En sa qualité d’hébergeur dans le cadre du dispositif des 100 000 stages », la Région Île-de-France est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles et suivants de la loi n°2204-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. La Région Île-de-France ne saurait être tenue responsable du contenu des offres. Néanmoins, si vous détectez une offre frauduleuse, abusive ou discriminatoire vous pouvez la signaler en cliquant sur ce lien.

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^{Letribunal judiciaire dispose de 6 chambres de proximité dénommées tribunaux de proximité et deux maisons de la justice et du droit. 5ème tribunal judiciaire de France par son activité, le tribunal judiciaire de CRETEIL est engagé dans le renforcement de l’action judiciaire de proximité en s’appuyant sur son réseau de lieux de}

d'accueil, d'écoute et d'information sur les droits et les obligationsDifférents acteurs magistrats, policiers, éducateurs, travailleurs sociaux, avocats... assurent une présence judiciaire. Ils répondent à la petite délinquance quotidienne actions de prévention, d’insertion et de réinsertion, mesures alternatives aux poursuites pénales et aux petits litiges civils logement, consommation, surendettement..., en proposant des solutions à l'amiable une conciliation, une médiation. On y offre également des services pour que chacun puisse mieux connaître et faire valoir ses droits information, orientation, consultation juridique... Un accueil particulier est réservé aux victimes pour les aider, les soutenir, les conseiller.

LaMaison de Justice et du Droit fournit des informations sur des sujets de la vie quotidienne tels que droit de la famille, droit du travail, droit au logement, droit de la consommation etc On y trouve aussi des informations spécifiques sur le droit des jeunes de moins de 25 ans. Des consultations juridiques y sont proposées, comprenant l Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justiceÊtre de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France un court séjour est excluAvoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafondsVous pouvez faire une simulation du montant de l'aide juridictionnelle via le service en ligne suivant Estimer le montant de l'aide juridictionnelleRevenu fiscal de référence et foyer fiscalLe revenu fiscal de référence est l'ensemble des revenus d'un contribuable, qu'ils soient imposables ou revenu est calculé au niveau du foyer fiscal. Il y a une différence entre le foyer familial, qui est l'ensemble des personnes qui vivent ensemble, et le foyer fiscal, qui est l'ensemble des personnes qui remplissent une même déclaration de revenus. Les membres du foyer fiscal figurent sur un seul avis d'imposition. Exemples couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs contre, les personnes qui vivent en couple sans être mariés ni pacsés ne font pas partie du même foyer fiscal, car ils doivent faire séparément leur déclaration de revenu fiscal de référence pris en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle est celui de votre foyer fiscal. S'il y a plusieurs personnes dans votre foyer fiscal, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte des revenus de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen des plafonds de revenus sera du patrimoine mobilier et immobilierLe patrimoine mobilier est l'ensemble des biens meubles, c'est-à dire votre épargne financière et vos biens de valeur bijoux, voiture, meubles etc. La totalité de votre patrimoine mobilier est pris en compte pour l'examen de la demande d'aide patrimoine immobilier est l'ensemble des biens immeubles terrain, appartement, maison, etc. Seule une partie de votre patrimoine immobilier est prise en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle. En effet, votre résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle sont exclus de la valeur prise en votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds de patrimoine à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera et taux de l'aideVous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle si vos revenus et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds présentés juridictionnelle accordée sera totale 100% ou partielle 55% ou 25% en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVous êtes seul dans votre foyer fiscalVous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale 100% si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants Revenu fiscal de référence 11 580 €Valeur du patrimoine mobilier 11 580 €Valeur du patrimoine immobilier 34 734 €Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle ni totale ni partielle.Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.Taux de prise en charge selon vos revenusRevenu fiscal de référence annuelRevenu fiscal de référence mensuelÀ titre indicatifTaux d'aide juridictionnelleInférieur ou égal à 11 580 €Inférieur ou égal à 965 €100%Entre 11 581 € et 13 688 €Entre 965 € et 1 141 €55%Entre 13 689 € et 17 367 €Entre 1 141 € et 1 447 €25%Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.Votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnesFoyer fiscal de 2 personnesVous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants Revenu fiscal de référence 13 664 €Valeur du patrimoine mobilier 13 664 €Valeur du patrimoine immobilier 40 986 €Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle ni totale ni partielle.Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.Taux de prise en charge selon vos ressourcesRessources annuelles maximalesRessources mensuelles maximalesÀ titre indicatifPrise en chargeInférieures ou égales à 13 664 €Inférieures ou égales à 1 139 €100%Entre 13 665 € et 15 772 €Entre 1 139 € et 1 314 €55%Entre 15 773 € et 19 451 €Entre et 1 314 € et 1 621 €25%Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.Foyer fiscal de 3 personnesVous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants Revenu fiscal de référence 15 748 €Valeur du patrimoine mobilier 15 748 €Valeur du patrimoine immobilier 47 238 €Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle ni totale ni partielle.Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.Taux de prise en charge selon votre revenuRessources annuellesRessources mensuellesÀ titre indicatifPrise en chargeInférieures ou égales à 15 748 €Inférieures ou égales à 1 312 €100%Entre 15 749 € et 17 856 €Entre 1 312 € et 1 488 €55%Entre 17 857 € et 21 535 €Entre 1 488 € et 1 795 €25%Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.Foyer fiscal de 4 personnesVous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants Revenu fiscal de référence 17 064 €Valeur du patrimoine mobilier 17 064 €Valeur du patrimoine immobilier 51 187 €Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle ni totale ni partielle.Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.Taux de prise en charge selon vos ressourcesRessources annuelles maximalesRessources mensuelles maximalesÀ titre indicatifPrise en chargeInférieures ou égales à 17 064 €Inférieures ou égales à 1 422 €100%Entre 17 065 € et 19 172Entre 1 422 € et 1 598 €55%Entre 19 173 € et 22 851 €Entre 1 598 € et 1 904 €25%Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.Foyer fiscal de 5 personnesVous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants Revenu fiscal de référence 18 380 €Valeur du patrimoine mobilier 18 380 €Valeur du patrimoine immobilier 55 137 €Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle ni totale ni partielle.Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.Taux de prise en charge selon vos ressourcesRessources annuelles maximalesRessources mensuelles maximalesÀ titre indicatifPrise en chargeInférieures ou égales à 18 380 €Inférieures ou égales à 1 532 €100%Entre 18 381 € et 20 488 €Entre 1 532 € et 1 707 €55%Entre 20 489 € et 24 167 €Entre 1 707 € et 2 014 €25%Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.Foyer fiscal de 6 personnesVous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants Revenu fiscal de référence 19 696 €Valeur du patrimoine mobilier 19 696 €Valeur du patrimoine immobilier 59 086 €Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle ni totale ni partielle.Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.Taux de prise en charge selon vos ressourcesRessources annuelles maximalesRessources mensuelles maximalesPrise en chargeInférieures ou égales à 19 696 €Inférieures ou égales à 1 641 €100%Entre 19 697 € et 21 804 €Entre 1 641 € et 1 817 €55%Entre 21 805 € et 25 483 €Entre 1 817 € et 2 124 €25%Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.Foyer fiscal de 7 personnesVous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants Revenu fiscal de référence 21 012 €Valeur du patrimoine mobilier 21 012 €Valeur du patrimoine immobilier 63 035 €Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle ni totale ni partielle.Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.Taux de prise en charge selon vos revenusRevenu fiscal de référence annuelRevenu fiscal de référence mensuelÀ titre indicatifPrise en chargeInférieures ou égales à 21 012 €Inférieures ou égales à 1 751 €100%Entre 21 013 € et 23 120 €Entre 1 751 € et 1 927 €55%Entre 23 121 € et 26 799 €Entre 1 927 € et 2 233 €25%Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.ExceptionsElles concernent les victimes d'actes criminels et terroristes, les victimes de violence conjugale et les d'actes criminels et terroristesL'aide juridictionnelle est accordée à la victime d'actes criminels et/ou terroristes et à ses ayants droit sans examen de la condition de revenu et de de violence conjugaleSi vous êtes victime de violence conjugale, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d'urgence. Mais vous devez par la suite justifier que vous remplissez les conditions de revenu et de patrimoine exigées pour obtenir l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, vous devrez rembourser l'aide juridictionnelle dont vous avez bénéficié de manière aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementMineur demandant à être entendu par le juge aux affaires familialesL'aide juridictionnelle est accordée sans condition au mineur qui demande à être entendu par le juge aux affaires casLa situation diffère s'il s'agit d'un mineur délaissé titleContent ou non délaisséL'aide juridictionnelle est accordée de manière provisoire au mineur qui doit participer à une procédure judiciaire. Mais il y aura par la suite une vérification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, les parents devront rembourser l'aide juridictionnelle dont le mineur a bénéficié de manière délaisséL'aide juridictionnelle est accordée de manière provisoire au mineur qui doit participer à une procédure s'agit d'un mineur délaissé, il n'y a pas de vérification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Lesite des annuaires du ministère de la justice. ACCUEIL. PRESSE. DROITS & DÉMARCHES. TEXTES & RÉFORMES. MÉTIERS. JUSTICE EN RÉGION. Ministère de la Justice. JUSTICE EN RÉGION. Lieux d'information . Lieux de justice. Services pénitentiaires. Protection judiciaire de la jeunesse. Écoles. Partenaires. Accueil > Vous ou l’un de vos proches êtes souffrant en dehors des horaires d’ouverture des cabinets médicaux ? Si cela ne nécessite pas une consultation aux urgences, ayez le réflexe de vous rendre à la Maison Médicale de Garde MMG ! Située à proximité immédiate de l’hôpital de Montfermeil, elle assure les consultations en médecine générale tous les jours y compris les week-ends et jours fériés, pendant les horaires de fermeture des cabinets médicaux de ville, sans prise de rendez-vous. Merci de vous munir de votre carte vitale à jour et/ou de votre attestation CMU, ALD, AME, etc. CEST CE SOIR que sera signéela convention constitutive de la première maison de justice et du droit du Val-de-Marne, installéeà Champigny-sur-Marne.Une initiative du président du tribunal de ...stagiaire élève-avocat ou en Master 2, intéressé par les grandes disciplines du droit des affaires droit des sociétés, droit fiscal la... ...vous Vous avez suivi un cursus juridique avec une spécialisation en droit social. Vous êtes pour les qualités ci-dessous -Rigueur et... Safran Electrical & Power ...apportez votre soutien aux opérationnels métiers en qualité d'expert du droit social et syndical. - Conseillez la Direction et assistez les managers... ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG IDF ...Régionale de Paris un **Avocat confirmé H/F spécialisé en contentieux du droit des affaires**pour intégrer son bureau PARIS-EST. Le poste est basé à... ...Notre client, acteur du secteur assurantiel, recherche un juriste en droit social dans le cadre d’un remplacement de congés maternité de 8 mois.... ContratEmploi en CDDtélétravail1 440 € ...geographique Campus André Boulle Composante / Directions / Service Faculté de Droit Corps Adjoint technique / Adjoint administratif / Magasinier... Université Paris-Est Créteil 1 440 € ...geographique Campus André Boulle Composante / Directions / Service Faculté de Droit Corps Adjoint technique / Adjoint administratif / Magasinier... Université Paris-Est Créteil 2 300 € a 3 000 € ...client, étude notariale située à 10 kms au Sud de Paris, un clerc de notaire droit immobilier H/F . Poste à pourvoir en CDI, dès que possible. Vous... ...pour l'un de ses clients, cabinet d'expertise comptable, une juriste droit des sociétés H/F. Rattaché au service juridique, vous renforcerez son... ...Détail de l'offre Poste proposé Coordinateur droits des patients, relations avec les usagers, associations et cultes Contrats CDD;CDI;... Emploi en CDIContratEmploi en CDDAP-HP Hôpital Henri Mondor ...procéder à l'exécution des décisions de justice et intervient dans la conduite des... ..., etc Formation - Master 2 en droit demandé. Le CAPA serait apprécié.... 1 796 € ...procéder à l'Exécution des décisions de justice et intervient dans la conduite des... ...Formation Licence 3 Minimum en Droit Conditions particulières... 3 000 € a 3 200 € ...rémunération. - Faire une veille sur le droit du travail, les conventions collectives, les décisions de justice prudhommale ou de la cour de cassation.... ...les qualités d'autrui et de ses droits. Le respect implique de s'interroger... ...; elle appelle des notions de justice naturelle et d'éthique • La tolérance... FHF - Fédération Hospitalière de France ...désocialisés ne sollicitant plus le droit commun. Vous agissez de façon... ...social, médico-social ou encore de la justice ; Outre les situations qui mettent... Croix Rouge Française - Délégation Régionale Ile de France ...les qualités d’autrui et de ses droits. Le respect du patient dans le cadre... ...; elle appelle des notions de justice naturelle et d’éthique La tolérance... Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil ...en relation des familles avec les structures de droit commun de proximité PMI, EDS, maison de justice… - Recherche de solution de relais /d’... ...les qualités d'autrui et de ses droits. Le respect du patient dans le cadre... ...; elle appelle des notions de justice naturelle et d'éthique • La tolérance... FHF - Fédération Hospitalière de France ...municipale - Gendarmerie Nationale – Justice – Administration pénitentiaire -... ...juridiques avérées, notamment en droit pénal, droit du travail et de la... AP-HP Hôpital Henri Mondor ...Représentation du Département en justice Participer à la veille juridique... ...Expérience requise Maitrise en droit public ou Master 2 ou 3 ème cycle... Conseil Départemental du Val de Marne

Actionen justice. Action de groupe. Compétence matérielle et territoriale des juridictions. Contester une décision de justice. Porter plainte. Réorganisation du contentieux de la sécurité sociale. Professionnels de la justice. Avocat. Huissier de justice.

Cette nouvelle année judiciaire débute sous une double contrainte, prise entre la création des tribunaux judiciaires qui nécessite une certaine réorganisation, et la réforme des retraites qui mobilise les avocats. L’audience de rentrée du tribunal judiciaire de Créteil s’est déroulée le 20 janvier dernier dans une atmosphère qu’on sentait différente de l’apaisement habituel. D’ordinaire, le silence se fait lors des audiences solennelles. En ce 20 janvier, les avocats du barreau de Créteil étaient bien décidés à se faire entendre avec leurs reprises ironiques de comptines comme Pirouette, Cacahouète » dont le refrain évoquait une ministre de la Justice surnommée Belloubête », ils en appelaient à l’abandon de la réforme des retraites. Le son de leur mécontentement et des crécelles était perceptible jusque dans la salle des assises, traditionnellement une enceinte sacralisée, où se tenait la première audience de rentrée du tribunal judiciaire de Créteil, fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance. Le parterre habituel des participants a pu être surpris de la colère des avocats mais après tout, la crise de confiance, pour les professionnels de la justice comme pour les citoyens, n’est pas nouvelle. Un écho au constat qu’a dressé Madame la procureure de la République, Laure Beccuau, qui a évoqué, dans son allocution, et non sans inquiétude, la défiance grandissante des justiciables face à leur justice, avec une perte de dix points de confiance en dix ans. Dans un décorum immuable » mais voué à évoluer, elle a estimé que regagner la confiance perdue était une priorité qui passerait par une recommunication de notre déontologie », face aux risques de la désinformation ou mésinformation » ambiants. Eric Bienko vel Bieneke, premier président du tribunal judiciaire de Créteil Le tout nouveau tribunal judiciaire de Créteil a salué l’arrivée d’Eric Bienko vel Bieneke, qui succède ainsi à Stéphane Noël comme président du tribunal. Les bienfaits de son prédécesseur, resté quatre ans au sein de la juridiction cristolienne, ont été très largement mis en avant finesse des analyses, dyarchie concrète, dynamisme, esprit de réforme et d’innovation. Installé en 2015 dans un contexte de tensions », l’action de Stéphane Noël a permis de moderniser le tribunal, de combler les vacances de postes de magistrats et greffiers, d’en améliorer le fonctionnement avec des efforts particuliers tournés vers l’accueil des justiciables, l’accès aux CDAD, l’engagement pour la médiation ou les MARD création d’une unité dédiée, a souligné Michèle Ganascia, vice-présidente du tribunal. Lors de son discours, le nouveau président Eric Bienko vel Bieneke a dit mesurer la chance qu’il avait de succéder à une telle présidence, en même temps qu’il en saisit l’ampleur des défis. Il lui faudra, en tant que premier président du tribunal judiciaire, lancer le coup d’envoi des réformes liées à la mise en place d’une justice modernisée, incluant la réforme de la procédure civile, la justice des mineurs, l’application des peines, les ordonnances de protection, le divorce… autant de domaines qui seront impactés au cours de l’année. Cet homme d’expérience, passé par différents postes juge à Nevers, juge d’instance à Gien, juge des enfants à Lille, président du TGI d’Agen puis d’Aix-en-Provence, passionné de justice, a même lancé le festival du film judiciaire dans la cité aixoise, à destination des jeunes concitoyens. En devenant président du tribunal de Créteil, il arrive à la tête de la cinquième juridiction de France, auquel s’ajoutent six tribunaux du contentieux de la protection, un tribunal de commerce, deux conseils de prud’hommes, deux maisons de la justice et du droit… dans un département, constitué de quartiers populaires comme de cités résidentielles, riche de sa diversité et son dynamisme » , a souligné Laure Beccuau, notamment avec l’émergence du Grand Paris. Le marché de Rungis, l’aéroport d’Orly, les entreprises de biotechnologies, forment les coeurs battants de l’économie du Val-de-Marne, forte d’une augmentation du nombre de créations d’entreprises depuis 2015, dans un contexte d’augmentation de l’activité pénale et civile. Trois indicateurs ont retenu l’attention de Michèle Ganascia 2019 a connu la plus forte activité civile, franchissant le cap, pour la première fois, des 20 000 nouvelles affaires, mais aussi le plus fort chiffre d’affaires civiles terminées et de décisions rendues par le tribunal correctionnel. Le taux de réponse pénale en matière de justice des mineurs atteint 94 %. L’activité du service d’application des peines et du JLD sont en hausse constante. Dommage, a-t-elle contrebalancé, que le manque d’effectif des fonctionnaires du greffe soit à l’origine de dysfonctionnements importants de la chaîne pénale ». Alors, face aux difficultés, la collégialité est notre bien commun, nous devons la préserver et l’exercer dans l’intérêt des justiciables ». La réforme de la justice, au cœur des préoccupations du nouveau président Face à ces défis, c’est un discours de mesure qu’Eric Bienko Vel Bieneke a livré, conscient qu’arrivé depuis peu, il lui faut davantage de temps d’écoute, d’observation et d’échanges, afin de se familiariser avec sa nouvelle juridiction. Néanmoins, il a pu livrer les grandes échéances et orientations du tribunal judiciaire. Il a d’abord souligné l’importance de la fusion des TGI et TI, remettant en question une architecture judiciaire mise en place il y a plus de soixante ans ». Conséquence le département compte désormais un tribunal judiciaire comprenant six chambres détachées. Les juges d’instance ont été remplacés par les juges du contentieux de la protection. Cette réforme a impliqué la fusion des greffes du TGI et des six TI, sans oublier une mutualisation avec les greffes des deux conseils de prud’hommes. Cette réorganisation nécessitera une attention particulière aux moyens humains et matériels qui doivent être mobilisés pour son bon fonctionnement. La réforme de la procédure civile suscite interrogations et difficultés pratiques qu’il nous appartiendra de surmonter», a-t-il reconnu, lucide, en attendant celles provoquées par la réforme du divorce, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2020. Bien sûr, la loi du 23 mars 2019 a impacté le volet pénal tout au long de l’année, mais dans les mois à venir, d’autres changements se présenteront le droit de la peine en sera profondément modifié, en créant une nouvelle échelle des peines » ou en développant les aménagements de peine ab initio ». Avec 80 audiences correctionnelles par mois, un travail d’analyse de l’organisation des audiences et de concertation entre les services de la juridiction, les services pénitentiaires et les associations » sera rendu indispensable. L’instauration d’un code de la justice pénale des mineurs, se substituant à l’ordonnance de 1945, à compter du 1er octobre 2020, instaurera deux audiences pour le mineur, une sur la culpabilité et une sur la peine, et qui aboutira au maintien provisoire de deux procédures ». Le nouveau président a réaffirmé sa volonté de poursuivre les innovations initiées par son prédécesseur, comme les modes alternatifs de règlement des litiges, la médiation familiale, la lutte contre les violences faites aux femmes le tribunal de Créteil est un site pilote, le traitement en circuit court des ordonnances de protection… Il aura aussi pour mission d’accompagner la poursuite de la dématérialisation et des échanges électronique logiciel OPALEXE en matière d’expertises civiles ou d’engager des réflexions sur la visioconférence. La vie à Créteil n’est pas toujours un long fleuve tranquille » Cet adage, lancé avec un sourire par Laure Beccuau, qui a rallié quelques sourires dans la salle, se confirme compte tenu des chiffres qui sont en hausse pour l’année 2019. Concernant l’activité pénale, Laure Beccuau a souligné que le nombre de saisines était reparti à la hausse sur l’année 2019, avec 425 ouvertures d’information judiciaire concernant surtout la criminalité organisée sur le département. La seconde cour d’assises sera reconduite pour 2020. Le nombre de décisions en matière correctionnelle est également en hausse, même si nombreuses d’entre elles sont en attente d’exécution, phénomène notamment dû à une charge de travail causée par le manque de personnel et de greffiers », parfois source de tensions ». La permanence du parquet a permis de prendre 98 744 appels, soit 260 appels quotidiens. Ces chiffres sont, pour la procureure, la meilleure preuve que la justice n’est ni attentiste, ni lente ni obscure. Elle a ainsi insisté sur les actions menées dans le domaine de la protection des plus faibles économiquement, les procédures lancées contre les habitats indignes en comparution immédiate, avec la confiscation d’immeubles insalubres… Les plus faibles physiquement ont été aussi protégés par la Sûreté territoriale, qui a mis fin à l’action malfaisante de groupes de malfaiteurs visant les personnes âgées, avec l’aide de l’Office central de lutte contre la délinquance itinérante. Concernant les victimes de violences conjugales, Laure Beccuau a rappelé le statut de juridiction pilote de Créteil, avec une action renforcée et novatrice, notamment avec la mise en place de la transmission accélérées des déclarations et des plaintes reçues, ce qui a abouti à ce que 270 victimes ont été contactées par le service d’aide aux victimes en moins de trois mois. La lutte contre le proxénétisme, au cœur de notre politique pénale », a précisé Laure Beccuau, a donné lieu à l’ouverture de 46 enquêtes, contre 14 en 2016. Et de citer le cas du démantèlement d’un réseau de proxénétisme qui faisait venir des jeunes femmes brésiliennes, destinées à se prostituer dans des appartements du Val-de-Marne. Elle a également évoqué les victimes tétanisées par la désespérance du quotidien », faisant allusion aux trafics de drogue qui ravagent certains quartiers, dont les auteurs sèment immondices et peur de parler parmi les habitants. Une façon pour elle de récuser l’accusation d’une justice hors sol ». La lutte contre les rodéos, qui perturbent le voisinage, constitue également un axe d’action, dans le contexte de la réforme de la justice, qui verra le Code de la justice des mineurs révisé dès le 1er octobre 2020. jIJj. 45 214 367 106 100 385 297 255 390

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